Conçu par Claude Dupré
Les règlements du parti
C'est en visant tous le même but que nous l'atteindrons ...
MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

 

I        DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1     DÉNOMINATION SOCIALE

Mon pays le Québec

Dans les règlements qui suivent, le mot « parti » désigne : Mon pays le Québec.

 

Article 2     IDENTIFICATION DU PARTI

Le Directeur général des élections du Québec reconnait officiellement Mon pays le Québec le 20 novembre 2012.

Mon pays le Québec définit son orientation par la nature même de son nom. Créer un état souverain dont tous les Québécois sont propriétaires afin de nous permettre de devenir indépendants.

La création de Mon pays le Québec a été initiée avec la ferme conviction et la volonté politique de régler tous les problèmes existants en s’attaquant à leur source. La vision du parti comporte un projet de société qui profitera à toute la population québécoise et dont l’indépendance du Québec est une condition sine qua non (nécessaire).

Mon pays le Québec concrétisera la souveraineté à la suite d’une élection générale. C’est la raison pour laquelle le nom « Mon pays le Québec » a été judicieusement pensé et choisi. Les termes sur un bulletin électoral : « Je vote pour Mon pays le Québec », expriment un choix clair, net, précis et hors de tout doute pour confirmer l’intention de l’électeur à ce que le Québec devienne un pays. Le mandat sans équivoque du parti est de présenter, à l’Assemblée nationale,  une motion de déclaration de la souveraineté et de l’indépendance du Québec.

 

Article 3     TERRITOIRE ET SIÈGE SOCIAL

Le parti exerce ses activités sur le territoire électoral du Québec.

Le siège social du parti est situé au lieu et à l’adresse déterminée par le conseil d’administration ou à toute autre adresse désignée conformément à la Loi électorale. 

 

Article 4     SCEAU DU PARTI

Le sceau du parti, dont la forme est déterminée par le conseil d’administration, ne peut être employé qu’avec le consentement du chef du parti ou du représentant officiel. Il est authentifié par la signature du chef du parti ou du représentant officiel.

 

Article 5     MISSION

 

5.1     Faire du Québec un pays

5.2     Accroître la richesse du peuple québécois

5.3     Assurer sa prospérité et sa pérennité

 

Article 6     BUTS

Les buts du parti sont :

5      

6.1     Regrouper les personnes intéressées à promouvoir notre programme, organiser et développer de nouvelles alternatives politiques et économiques viables dans l’intérêt des Québécois;

6.2     Utiliser un moyen démocratique, légal et moral, autre qu’un référendum, afin d’affermir par élection générale l’autodétermination du peuple québécois, à sa convenance.

 

II      MEMBRES

 

Article 7     CATÉGORIES DE MEMBRES

Le parti compte cinq catégories de membres, soit les membres partisans, militants, honoraires, donateurs et bénévoles.

 

Article 8     MEMBRES

Toute personne physique intéressée par les buts et activités du parti peut devenir membre en se conformant aux conditions suivantes :

·         être âgée d’au moins 18 ans;

·         s’inscrire aux listes de Mon pays le Québec et acquitter sa cotisation conformément aux présents règlements;

·         fournir les coordonnées suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel si existante et le montant choisi pour sa cotisation;

·         être de citoyenneté canadienne;

·         être résidente du Québec depuis au moins six mois;

·         ne pas être sous curatelle;

·         accepter d’œuvrer à la poursuite des buts du parti;

·         satisfaire à toute autre condition que peut décréter le conseil d’administration par voie de règlement;

Les membres ont le droit de participer à toutes les activités du parti, de recevoir les avis de convocation aux assemblées des membres, d’assister à ces assemblées et d’y voter.

 

Article 9     DROIT D’ADHÉSION ET COTISATION ANNUELLE

Le conseil d’administration peut, s’il le juge à propos, fixer le droit d’adhésion et le montant de cotisation annuelle des membres du parti de même que le moment, le lieu et la manière d’en effectuer le paiement. Le cas échéant, le membre pourra acquitter sa cotisation le jour de l’assemblée annuelle des membres du parti.

 

Article 10   CARTE DE MEMBRE

Le conseil d’administration pourra, s’il le juge à propos, émettre des cartes de membres numérotées à tout nouvel adhérent confirmé.

 

Article 11   RETRAIT D’UN MEMBRE

Tout membre peut se retirer comme tel en tout temps en signifiant son retrait ou sa démission, par écrit, au Représentant officiel du parti. Ce retrait ou cette démission prend effet à la date de réception de tel avis. Aucune demande de remboursement du droit d’adhésion et de la cotisation annuelle ne peut être acceptée.

 

Article 12   RADIATION, SUSPENSION, EXPULSION

3.1         Tout membre qui omet de verser la cotisation à laquelle il est tenu à l’intérieur de douze (12 mois) suivant la date d’expiration de son adhésion sera radié d’office.

3.2         Le conseil d’administration peut par résolution suspendre, ou expulser pour une période qu’il détermine, ou encore radier définitivement tout membre qui refuse ou omet de se conformer aux dispositions des présents règlements, qui agit contrairement aux intérêts du parti ou dont la conduite est jugée préjudiciable au parti. Constitue notamment une conduite préjudiciable le fait :

·           d’avoir été accusé ou condamné pour une infraction grave au Code criminel;

·           de critiquer de façon intempestive et répétée le parti;

·           de porter des accusations fausses et mensongères à l’endroit du parti;

·           d’enfreindre les lois relatives aux personnes morales ou de manquer à ses obligations d’administrateur.

3.3         Le conseil d’administration est autorisé à adopter et à suivre en cette matière la procédure qu’il pourra éventuellement déterminer, pour autant que le membre visé soit informé de la nature exacte de l’acte ou de l’omission qu’on lui reproche, qu’il ait l’occasion de se faire entendre sur ce sujet et que la décision le concernant soit prise avec impartialité. La décision du conseil d’administration à cette fin sera finale et sans appel.

 

III     LE CHEF

 

Article 13   TÂCHES

13.     

13.1.    Le chef assure la direction et la présidence du parti. Il contribue à développer et, expliquer la vision et les idéaux du parti, de concert avec les administrateurs qui l’appuient dans cette tâche.

13.2.    Le chef est membre d’office de toute structure, institution ou organisme créé par le parti.

13.3.    Le chef préside le Conseil des élus, dans le cas où le parti est dans l’opposition et préside le Conseil exécutif lorsque le parti est au pouvoir. Dans le cas où le chef n’est pas élu à l’Assemblée nationale, il propose son représentant au Conseil des élus après consultation de la Conférence nationale.

13.4.    Le chef convoque et préside le conseil d’administration, l’assemblée annuelle, le comité exécutif et le Congrès, et établit leur ordre du jour.

 

Article 14   ÉLECTION ET NOMINATION DU CHEF

14      

14.1     Lors du congrès de fondation, les congressistes valideront le chef du parti dont le mandat devra être confirmé par un vote de confiance au premier congrès ordinaire. Au premier congrès suivant une élection générale, la chefferie se soumettra à un vote de confiance des congressistes.

14.2     Lorsque le chef du parti démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le conseil d’administration détermine les modalités d’élection de son successeur. Le conseil d’administration nommera un chef intérimaire en attendant l’élection d’un nouveau chef. Tous les candidats en course doivent enregistrer leur candidature parrainée de cent (100) membres à jour dans leur cotisation. Tous les membres en règle trois mois avant la date prévue du vote sont appelés à exercer ce droit par suffrage universel direct.

 

IV     ASSEMBLÉES DES MEMBRES

 

Article 15   ASSEMBLÉE ANNUELLE

3.1        L’assemblée annuelle des membres du parti a lieu à la date que le conseil d’administration fixe chaque année; cette date devra être située autant que possible dans les cent vingt (120) jours qui suivent la fin de l’exercice financier du parti. L’assemblée annuelle est tenue au siège social du parti ou à tout autre endroit fixé par le conseil d’administration.

3.2        Toute assemblée annuelle peut aussi constituer une assemblée spéciale pour prendre connaissance et disposer de toute affaire dont peut être saisie une assemblée spéciale des membres.

 

Article 16   ASSEMBLÉES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES

3.1        Les assemblées des membres sont tenues à l’endroit fixé par le conseil d’administration ou par la ou les personnes qui convoquent ces assemblées. Il appartient au chef ou au conseil d’administration de convoquer ces assemblées lorsqu’elles sont jugées opportunes pour la bonne administration des affaires du parti.

3.2        Le conseil peut convoquer pareille assemblée spéciale des membres, dans un délai raisonnable de la réception de la demande écrite à cette fin, spécifiant le but et les objectifs d’une telle assemblée et signée par au moins cent (100) membres. La décision du conseil d’administration à cette fin sera finale et sans appel.

 

Article 17   AVIS DE CONVOCATION

4.1        L’avis de convocation à toute assemblée annuelle est adressé à tous les membres qui ont droit d'y assister.  Le délai de convocation des assemblées des membres est d’au moins dix (10) jours calendrier.  Toutefois, l’assemblée annuelle peut, par règlement, fixer tout autre mode de convocation.

4.2        L’avis de convocation d’une assemblée spéciale devra respecter un délai d’au moins cinq (5) jours calendrier et mentionner, en plus de la date, de l’heure et de l’endroit de l’assemblée, le ou les sujets qui y seront étudiés; seuls ce ou ces sujets pourront être étudiés.

 

Article 18   ORDRE DU JOUR

18.1 L’ordre du jour de l’assemblée annuelle doit contenir au minimum les sujets suivants :

·         l’acceptation des rapports (d’activités et financiers) et des procès‑verbaux de la dernière assemblée générale;

·         l’approbation du budget;

·         la nomination d’un vérificateur (s’il y a lieu);

·         la ratification des règlements (nouveaux ou modifiés) adoptés par le conseil d’administration depuis la dernière assemblée générale;

·         l’élection ou la réélection des administrateurs du parti.

18.2  L’ordre du jour de toute assemblée des membres (annuelle, spéciale et autre) doit minimalement porter sur les points mentionnés dans l’avis de convocation.

 

Article 19   QUORUM

Les membres présents constituent le quorum pour toute assemblée des membres.

 

Article 20   AJOURNEMENT

Une assemblée des membres peut être ajournée en tout temps par suite d'un vote majoritaire à cet effet, et cette assemblée peut être tenue comme ajournée sans qu’il soit nécessaire de la convoquer de nouveau. Lors de la reprise de l’assemblée ajournée, toute affaire qui aurait pu être transigée lors de l’assemblée au cours de laquelle l’ajournement fut voté peut être validement transigée.

Article 21   PRÉSIDENT ET SECRÉTAIRE D’ASSEMBLÉE

De façon générale, le chef, le président ou tout autre officier du parti préside l’assemblée annuelle et les assemblées spéciales. Toutefois, il est possible pour les membres présents de désigner entre eux un président d’assemblée. Le secrétaire du parti ou toute autre personne nommée à cette fin par le conseil d’administration ou élue par les membres présents peut agir comme secrétaire des assemblées des membres.

 

Article 22   VOTE

À une assemblée des membres, les membres en règle présents, y compris le président d’assemblée, ont droit à une voix chacun.

·         le vote par procuration n’est pas permis;

·         à moins de stipulation contraire dans la Loi électorale ou les présents règlements, toutes les questions soumises à l’assemblée des membres sont tranchées à la majorité simple (50 % + 1) des voix validement exprimées;

·         le vote se prend à main levée, à moins que trois (3) membres présents réclament le scrutin secret. Dans ce cas, le président d’assemblée nomme un ou deux scrutateurs qui distribuent et recueillent les bulletins de vote, compilent les résultats et les remettent au président.

Lorsque le président de l’assemblée déclare qu’une résolution a été adoptée à l’unanimité, par une majorité spécifiée ou rejetée, et qu’une entrée est faite à cet effet dans le procès-verbal de l’assemblée, il s’agit là d’une preuve suffisante de l’adoption ou du rejet de cette résolution sans qu’il soit nécessaire d’établir le nombre ou la proportion des voix exprimées.

 

V       CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 23   NOMBRE D’ADMINISTRATEURS

Les affaires du parti sont administrées par un conseil d’administration composé idéalement d’un nombre impair de membres avec un minimum de trois (3) membres.

 

Article 24   ÉLIGIBILITÉ

Tout membre en règle a droit de vote et peut être élu au conseil d’administration. Les administrateurs sortant de charge sont rééligibles.

 

Article 25   DURÉE DES FONCTIONS

Chaque administrateur entre en fonction à la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été nommé ou élu. La durée du mandat est de deux (2) ans, mais 50 % des postes doivent être remplacés chaque année.

 

Article 26   ÉLECTION

Les administrateurs sont élus chaque année par les membres au cours de l’assemblée annuelle et selon la procédure d’élection décrite ci-après.

 

Procédure d’élection

·      L’assemblée nomme ou élit un président d’élection, un secrétaire d’élection et un ou plusieurs scrutateurs.

·      Dans le cas où il n’y a pas plus de candidats que le nombre d’administrateurs à élire, l’élection aura lieu par acclamation; dans le cas où il y a plus de candidats que d’administrateurs à élire, l’élection pourra se faire par scrutin secret.

 

Article 27   RETRAIT D’UN ADMINISTRATEUR

Cesse de faire partie du conseil d’administration et d’occuper sa fonction, tout administrateur qui :

a)    présente par écrit, sa démission au conseil d’administration, soit au chef, au président ou représentant officiel du parti, soit lors d’une assemblée du conseil d’administration;

b)    décède, est malade, devient insolvable ou interdit;

c)    cesse de posséder les qualifications requises;

d)     a manqué plusieurs réunions du parti, que le conseil juge inacceptable;    

e)    est destitué selon l’article 29 des présents règlements.

 

Article 28   VACANCES

28   

28.1  Tout administrateur dont la charge a été déclarée vacante peut être remplacé par résolution du conseil d’administration, mais le remplaçant ne demeure en fonction que pour le reste du terme non expiré de son prédécesseur.

28.2  Lorsqu’une vacance survient au sein du conseil d’administration, il est de la discrétion des administrateurs demeurant en fonction de la combler en nommant au poste vacant une personne correspondant aux critères définis dans les présents règlements. Dans l’intervalle, ils peuvent validement continuer à exercer leurs fonctions, du moment qu’un quorum subsiste. Si le quorum n’existe plus, par vacances ou désistements, un membre du conseil, ou, à défaut, un membre peut exceptionnellement convoquer une assemblée spéciale pour procéder aux élections.

 

Article 29   DESTITUTION

29   

29.1  Les membres en règle au moyen d’un avis écrit adressé à cet administrateur, au conseil d’administration et au chef du parti, peuvent demander la destitution d’un administrateur.

29.2  Le conseil d’administration n’a pas le pouvoir de destituer l’un de ses administrateurs sans le consentement du chef.

29.3  Le conseil d’administration a le pouvoir de radier, d’expulser ou de suspendre un membre du parti en conformité aux articles 8 et 12, ou de retirer un administrateur en vertu de l’article 27 des présents règlements.

29.4  La destitution d’un administrateur, tout comme son élection, relève du bon vouloir des membres et de son approbation par le chef; elle peut être faite en tout temps lors d’une assemblée spéciale des membres selon les motifs cités aux articles 8, 12 et 27 des présents règlements ou pour tout autre motif particulier.

 

Article 30   RÉMUNÉRATION

Les administrateurs peuvent être rémunérés pour leurs services par résolution d’un vote majoritaire du conseil d’administration. De plus, le conseil d’administration peut adopter une résolution visant à rembourser les administrateurs des dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Article 31   INDEMNISATION

Tout administrateur, dirigeant ou mandataire du parti (ou ses héritiers et ayants droit) sera tenu, au besoin et à toute époque, à même les fonds du parti, indemne et à couvert :

31   

31.1  de tous frais, charges et dépenses quelconques que cet administrateur supporte ou subit au cours ou à l’occasion d’une action, poursuite ou procédure intentée contre lui, à l’égard ou en raison d’actes faits ou choses accomplies ou permises par lui dans l’exercice ou pour l’exécution de ses fonctions, et

31.2  de tous frais, charges et dépenses qu’il supporte ou subit au cours ou à l’occasion des affaires du parti ou relativement à ces affaires, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire.

31.3  Aux fins de l’acquittement de ces sommes, le parti devrait souscrire une assurance au profit de ses administrateurs.

 

Article 32   CONFLITS D’INTÉRÊTS

32      

32.1     Aucun administrateur ne peut confondre des biens du parti avec les siens ni utiliser à son profit ou au profit d’un tiers des biens du parti ou l’information qu’il obtient en raison de ses fonctions, à moins qu’il soit expressément et spécifiquement autorisé à le faire par le conseil d’administration.

32.2     Chaque administrateur doit éviter de se placer en situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur du parti.  Il doit dénoncer sans délai au parti tout intérêt qu’il possède dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’il peut faire valoir contre elle en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur.

32.3     Un administrateur peut, même dans l’exercice de ses fonctions, acquérir, directement ou indirectement, des droits dans les biens du parti ou contracter avec lui, pour autant qu’il signale aussitôt ce fait au parti, en indiquant la nature et la valeur des droits qu’il acquiert, et qu’il demande que ce fait soit consigné au procès-verbal des délibérations du conseil d’administration.

32.4     L’administrateur ainsi intéressé dans une acquisition de biens ou un contrat doit, sauf nécessité, s’abstenir de délibérer et de voter sur la question. S’il vote, sa voix ne doit pas être comptée. Cette règle ne s’applique pas, toutefois, aux questions concernant la rémunération de l’administrateur ou à ses conditions de travail. 

32.5     À la demande du chef, du président ou de tout administrateur, l’administrateur intéressé doit quitter la réunion pendant que le conseil d’administration délibère et vote sur l’acquisition ou le contrat en question.

32.6     Ni le parti ni l’un de ses membres ne pourront contester la validité d’une acquisition de biens ou d’un contrat impliquant, d’une part, le parti et, d’autre part, directement ou indirectement un administrateur, pour le seul motif que l’administrateur y est partie ou intéressé, du moment que cet administrateur a procédé sans délai et correctement à la dénonciation mentionnée plus avant dans les présents règlements.

 

Article 33   DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS

Le conseil d’administration est élu pour administrer toutes les affaires courantes du parti.

33      

33.1     Il se donne une structure interne, où le chef est le président  et le représentant officiel est le trésorier, en désignant parmi les administrateurs élus un vice-président, un secrétaire et des administrateurs, selon le cas.

33.2     Il accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des buts que poursuit le parti conformément à la Loi électorale et aux statuts et règlements, adopte de nouveaux règlements ou les modifie, s’il y a lieu, et adopte les résolutions qui s’imposent, pour réaliser les buts du parti.

33.3     Sans déroger en aucune façon à ce qui précède, le conseil d’administration est expressément autorisé en tout temps à acheter, louer ou acquérir à quelque autre titre que ce soit, vendre, échanger, ou aliéner à quelque autre titre que ce soit, les biens mobiliers et immobiliers, réels, personnels ou mixtes, de même que tout droit ou intérêt s’y rapportant, pour le prix et suivant les termes et conditions qu’il estime justes.

33.4     Il prend les décisions concernant l’engagement des employés, les achats et les dépenses qu’il peut autoriser, les contrats et les obligations où il peut s’engager. Un budget annuel doit être déposé à l’assemblée annuelle des membres.

33.5     Il détermine les conditions d’admission des membres en fonction des statuts et des règlements.

33.6     Il voit à ce que les règlements soient appliqués et les résolutions exécutées.

 

Article 34   RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

34      

34.1     Date. Les administrateurs se réunissent aussi souvent que nécessaire, mais au moins trois (3) fois par année.

34.2     Convocation et lieu. Le secrétaire envoie ou donne les avis de convocation. Le président, en consultation avec les autres administrateurs, fixe la date des réunions. Si le président néglige ce devoir, la majorité des administrateurs peuvent, sur demande écrite au secrétaire, ordonner la tenue d’une réunion du conseil et en fixer la date, l’heure et l’endroit ainsi qu’en établir l’ordre du jour. La date peut également être fixée à la fin d’une réunion du conseil d’administration; dans ce cas, le secrétaire n’est tenu d’aviser que les administrateurs absents à cette dernière. Les réunions sont normalement tenues au siège social du parti ou à tout autre endroit désigné par le président ou le conseil d’administration.

34.3     Avis de convocation. L’avis de convocation à une réunion du conseil d’administration peut être écrit ou verbal. Cet avis peut aussi se donner par télécopieur, par courrier électronique à la dernière adresse connue de l’administrateur. Sauf exception, le délai de convocation est d’au moins deux (2) jours francs avant la réunion. Toute convocation verbale ou téléphonique doit être suivie d’une renonciation écrite. Si tous les administrateurs du conseil sont réunis, ils peuvent, s’ils sont d’accord, décréter qu’il y a réunion officielle et alors l’avis de convocation n’est pas nécessaire, les membres signant tous une renonciation à cet effet afin d’éviter des doutes sur la valeur de cette réunion. La réunion du conseil d’administration tenue immédiatement après l’assemblée annuelle des membres peut l'être sans avis de convocation. La présence d’un administrateur à une réunion couvre le défaut d’avis quant à cet administrateur.

34.4     Quorum. Le quorum pour la tenue des réunions du conseil d’administration est fixé à 50 % des administrateurs plus un (1). Le quorum doit être maintenu pour toute la durée de la réunion.

34.5     Président et secrétaire d’assemblée. Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président du parti ou, à son défaut, par le vice-président.  C’est le secrétaire du parti qui agit comme secrétaire des assemblées. À leur défaut, les administrateurs choisissent parmi eux un président et un secrétaire d’assemblée.

34.6     Procédure. Le président de l’assemblée veille au bon déroulement de celle-ci et, en général, conduit les procédures sous tous rapports.  Il soumet au conseil d'administration les propositions sur lesquelles un vote doit être pris.  L’ordre du jour de toute réunion du conseil d’administration est présumé prévoir une période pendant laquelle les administrateurs peuvent soumettre leurs propositions.  À défaut par le président de l’assemblée de s’acquitter fidèlement de sa tâche, les administrateurs peuvent à tout moment le remplacer par une autre personne.

34.7     Vote. Chaque administrateur a droit à une voix et toutes les questions doivent être décidées à la majorité simple.  Le vote est pris à main levée, à moins que le président de l’assemblée ou un administrateur demande le scrutin, auquel cas le vote est pris par scrutin.  Si le vote est pris par scrutin, le secrétaire de l’assemblée agit comme scrutateur et dépouille le scrutin.  Le vote par procuration n’est pas permis. S’il y a égalité des voix lors d’un vote, le président est autorisé à le reporter à une prochaine réunion, s’il le juge à propos.

34.8     Résolution signée. Une résolution écrite, signée par tous les administrateurs, est valide et a le même effet que si elle avait été adoptée à une réunion du conseil d’administration dûment convoquée et tenue.  Une telle résolution doit être insérée dans le registre des procès-verbaux du parti, suivant sa date, au même titre qu’un procès-verbal régulier.

34.9     Participation à distance. Si tous les administrateurs y consentent, ils peuvent participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer entre eux, notamment par téléphone, courrier électronique, téléconférence, conférence téléphonique, par télécopieur ou via internet (clavardage). Ils sont alors réputés avoir assisté à la réunion.

34.10  Procès-verbaux. Seuls les administrateurs du parti peuvent consulter les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.

34.11  Ajournement. Qu’il y ait quorum ou non, une réunion du conseil d’administration peut être ajournée en tout temps par le président de l’assemblée ou par un vote majoritaire des administrateurs présents, et cette réunion peut être tenue comme ajournée sans qu’il soit nécessaire de la convoquer à nouveau.

34.12  Ordre du jour. L’ordre du jour doit se limiter aux sujets mentionnés dans l’avis de convocation. Il doit être connu par tous les administrateurs avant la tenue de la réunion.

 

VI      STRUCTURE DU PARTI

 

Article 35   SECTION RÉGIONALE

35       

35.1      Le parti est organisé sur la base de sections régionales qui regroupent les membres en règle des circonscriptions électorales de ces mêmes régions.

35.2      Dans le respect des statuts et règlements, les sections régionales s’organisent librement et adoptent leurs règlements intérieurs qu’elles font parvenir au conseil d’administration afin de se faire octroyer leur statut officiel de Mon pays le Québec. Le conseil d’administration veille à la conformité de ses règlements intérieurs aux présents statuts et règlements.

 

35.3      En cas de non respect des statuts et règlements et de la Loi électorale, le conseil d’administration peut décider la dissolution d’une section régionale.

35.4      Chaque section régionale est animée d’un conseil régional qui comprend un président représentant la section, entouré d’un responsable des communications avec les membres et les citoyens et d’un responsable du financement. Ils sont élus en assemblée générale de section régionale tous les ans.

35.5      L’assemblée générale de section régionale peut désigner jusqu’à quatre (4) membres supplémentaires dans son conseil régional pour répondre aux objectifs déterminés dans son plan annuel.

35.6      Les ressources des sections régionales proviennent essentiellement du versement partiel des cotisations et contributions nationales selon une clé de répartition définit annuellement par le conseil d’administration.

 

Article 36   CONSEIL DES ÉLUS

36       

36.1      Le Conseil des élus regroupe l’ensemble des élus membres du parti.

36.2      Il s’engage à travailler au quotidien avec l’ensemble des intervenants du parti.

 

Article 37   INVESTITURE AUX ÉLECTIONS

Pour toutes les élections, la procédure de désignation des candidats est déterminée par le conseil d’administration. Ladite procédure devra respecter en tout temps les règles de transparence et de consultation des membres.

 

VII   OFFICIERS

 

Article 38   OFFICIERS DU PARTI

38       

38.1      Désignation.  Les officiers du parti sont le chef du parti, le président, le vice-président, le secrétaire, le représentant officiel ainsi que tout autre administrateur dont le titre et les fonctions peuvent être déterminés par résolution du conseil d’administration. Une même personne peut cumuler plusieurs postes d’officiers.

38.2      Élection.  Le conseil d’administration doit, à sa première assemblée suivant l’assemblée annuelle des membres, et par la suite lorsque les circonstances l’exigent, élire ou nommer les officiers du parti.

38.3      Qualification.  Le vice-président, le secrétaire et le représentant officiel doivent être élus parmi les membres du conseil d’administration.

38.4      Rémunération.  Les officiers peuvent être rémunérés tel que spécifié à l’article 30 des présents règlements.

38.5      Durée du mandat.  Les officiers du parti sont élus tel que spécifié à l’article 25 des présents règlements. Chaque officier sera en fonction à compter de son élection jusqu’à la première assemblée du conseil d’administration suivant la prochaine élection des administrateurs ou jusqu’à ce que son successeur soit élu ou nommé et qualifié.

38.6     Destitution.  Les officiers sont sujets à destitution par la majorité du conseil d’administration selon les présents règlements.

38.7      Retrait d’un officier et vacance.  Tout officier peut se retirer ou démissionner en tout temps en remettant un avis écrit au président ou au secrétaire ou lors d’une assemblée du conseil d’administration. Tout retrait ou vacance dans un poste d’officier peut être rempli en tout temps par le conseil d’administration, conformément aux dispositions spécifiées aux articles 24 et 25 des présents règlements; l’officier ainsi nommé reste en fonction pour la durée non écoulée du mandat de la personne qu’il remplace.

38.8      Pouvoirs et devoirs des officiers.  Les officiers ont tous les pouvoirs et les devoirs ordinairement inhérents à leur charge, sous réserve des dispositions de la Loi électorale ou des présents règlements, et ils ont en plus les pouvoirs et devoirs que le conseil d’administration leur délègue. Les pouvoirs des officiers peuvent être exercés par toute autre personne spécialement nommée par le conseil d’administration à cette fin, en cas d’incapacité d’agir de ces officiers.

38.9      Le président. Il préside de droit toutes les assemblées du conseil d’administration et celles des membres, à moins dans ce dernier cas qu’un président d’assemblée soit nommé et exerce cette fonction. Le président fait partie d’office de tous les comités d’étude et des services du parti. Il surveille, administre et dirige les activités du parti, voit à l’exécution des décisions du conseil d’administration. C’est lui qui signe généralement avec le secrétaire ou le représentant officiel tous les documents requérant sa signature et remplit tous les devoirs qui peuvent, de temps à autre, lui être attribués par le conseil d’administration. Il est désigné pour s’occuper des relations publiques du parti.

38.10   Le vice-président. Le vice-président remplace le président en son absence ou si celui-ci est empêché d’agir. Il exerce alors toutes les prérogatives du président. S’il y a plusieurs vice-présidents, il y aura alors un premier et un deuxième vice-président pouvant, selon l’ordre, remplacer le président.

38.11   Le secrétaire. Le secrétaire assiste aux assemblées des membres et du conseil d’administration, et rédige tous les procès-verbaux. Il remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuées par les présents règlements ou par le conseil d’administration. Il a la garde des archives, des livres des procès-verbaux, du sceau du parti et de tous les autres registres corporatifs. Il est chargé d’envoyer les avis de convocation aux administrateurs et aux membres. Il signe les contrats et les documents pour les engagements du parti avec le président, rédige les rapports requis par diverses lois et la correspondance du parti. L’ensemble ou une partie des pouvoirs du secrétaire peut être délégué par le conseil d’administration à un employé du parti. Cependant, le secrétaire reste toujours responsable.

38.12   Le représentant officiel. Le représentant officiel est responsable du financement et des dépenses du parti ou de l’instance ainsi que de la production du rapport financier annuel. Ces dépenses excluent les dépenses électorales qui sont sous la responsabilité d’un agent officiel. À l’occasion d’une période électorale, le représentant officiel agit également à titre d’agent officiel, à moins que le chef du parti ne désigne par écrit une autre personne à cette fin. Il veille à l’administration financière du parti. Il signe les chèques et autres effets de commerce et il effectue les dépôts. Tout chèque payable au parti doit être déposé au compte du parti. Le représentant officiel doit laisser examiner les livres et comptes du parti par les administrateurs au besoin. Le conseil d’administration peut désigner tout autre membre du conseil pour exercer cette fonction qui, par la suite, doit être entérinée par le chef. Toutes les dispositions et responsabilités relatives au représentant officiel sont régies par la Loi électorale et résumées dans le « Guide du représentant officiel d’un parti et d’une instance de parti ».

 

Article 39   COMITÉS ET RESSOURCES PROFESSIONNELLES

39       

39.1      Les commissions, comités ou sous‑comités.  Les commissions, comités ou sous‑comités sont des organes du parti qui pourront être formés par le conseil d’administration pour réaliser certains mandats ou études jugés utiles et nécessaires à la bonne marche des affaires courantes du parti. Au moment de leur création, le conseil d’administration fixe leurs mandats et détermine les modalités de fonctionnement. Les commissions, comités ou sous‑comités sont dissous aussitôt leurs mandats accomplis. Le conseil d’administration n’est pas tenu de donner suite aux recommandations des commissions, comités ou sous‑comités, mais il doit permettre à tous les membres du parti de prendre connaissance du rapport qu’il a commandé. Toute personne occupant une fonction pour le compte du parti doit être mandatée par le conseil d’administration pour remplir ce mandat et doit présenter un rapport à cet effet.

39.2      Les contractuels. S’il le juge nécessaire, le conseil d’administration peut, par simple résolution, faire appel à des professionnels (ex. : notaire, architecte, avocat, ingénieur, technicien et tout autre spécialiste) pour l’aider à atteindre les buts du parti.

 

Article 40   COMITÉ EXÉCUTIF

40       

40.1      Composition. Lorsque le conseil d’administration est composé de neuf (9) administrateurs et plus, il lui est loisible de former un comité exécutif, dont il déterminera le nombre de membres. Le comité exécutif du parti doit être composé minimalement du président, du vice‑président, du secrétaire, du représentant officiel et de tout autre administrateur élu.

40.2      Élection. L’élection des membres du comité exécutif se fait annuellement, à la première réunion du conseil d’administration suivant immédiatement l’assemblée annuelle des membres. Les membres précédemment élus du comité exécutif démissionnent à cette occasion, mais ils sont rééligibles.

40.3      Disqualification. Un membre du comité exécutif qui cesse d’être administrateur du parti est automatiquement disqualifié comme membre du comité exécutif.

40.4      Destitution. Les membres du comité exécutif sont sujets à destitution par la majorité du conseil d’administration.

40.5      Retrait d’un membre et vacance. Tout membre du comité exécutif peut se retirer ou démissionner en tout temps en remettant un avis par écrit au président ou au secrétaire ou lors d’une réunion du conseil d’administration. Tout retrait ou vacance dans un poste du comité exécutif peut être rempli en tout temps par le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 des présents règlements. Le membre ainsi nommé reste en fonction pour la durée non écoulée du mandat de la personne qu’il remplace.

40.6      Réunions. Les réunions du comité exécutif peuvent être tenues sans avis, à telle époque et à tel endroit que le président ou le vice‑président détermine, lesquels ont autorité de convoquer le comité exécutif.

40.7      Présidence. Les réunions du comité exécutif sont présidées par le président du parti ou, en son absence, par le vice-président ou par un président d’assemblée que les membres présents peuvent choisir parmi eux.

40.8      Quorum. Le quorum aux réunions du comité exécutif est de 50 % plus un (1).


 

40.9      Procédure. La procédure aux réunions du comité exécutif est la même que celle aux réunions du conseil d’administration.

40.10   Procès-verbaux. Les administrateurs du parti peuvent consulter les procès-verbaux et résolutions du comité exécutif.

40.11   Pouvoirs. Le comité exécutif a l’autorité et exerce les pouvoirs confiés par le conseil d’administration pour l’administration courante des affaires du parti, excepté les pouvoirs qui, en vertu de la Loi électorale, doivent être exercés par le conseil d’administration ainsi que ceux que le conseil d’administration peut se réserver expressément. Le comité exécutif fait rapport de ses activités à chaque réunion du conseil d’administration et celui-ci peut alors renverser ou modifier les décisions prises, à condition que les droits des tiers ne soient pas affectés.

40.12   Rémunération. Les membres du comité exécutif pourraient être rémunérés pour leurs services. Ils ont droit à la même rémunération que celle prévue à l’article 30 des présents règlements.

 

VIII  DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 

Article 41   EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier du parti se termine le 31 décembre de chaque année ou à toute autre date fixée par la Loi électorale.

 

Article 42   VÉRIFICATEUR

42       

42.1      Les états financiers doivent être vérifiés chaque année, en conformité avec les articles 107 à 112 de la Loi électorale, par une firme de comptables professionnels agréés nommée à cette fin lors de l’assemblée annuelle.

42.2     La rémunération de cette firme est fixée par cette firme et approuvée par le représentant officiel.

42.3     Les livres comptables du parti seront gardés à jour durant tout l’exercice et soumis à une vérification le plus tôt possible à la fin de chaque exercice financier. Ces livres peuvent être consultés sur place par le conseil d’administration du parti, au besoin, sur rendez-vous avec le représentant officiel.

 

Article 43   EFFETS BANCAIRES

43       

43.1      Tous les chèques, billets, traites, lettres de change et autres effets bancaires, connaissements, endossements et autres effets de commerce, contrats, actes et documents requérant la signature du parti sont signés par le représentant officiel.

43.2      Le représentant officiel n’occupant plus cette fonction n’aura plus le droit de signature. De ce fait, le chef du parti doit désigner un nouveau représentant officiel et s’assurer que les documents attestant cette nomination soient mis à jour.

43.3      Tout chèque payable au parti devra être déposé au crédit du parti auprès de l’institution financière que le conseil d’administration désigne par résolution.

 

IX     AUTRES DISPOSITIONS

 

Article 44   DÉCLARATIONS EN COUR

Le Chef, le Représentant officiel, le Président, le Vice-président, le Secrétaire ou l’un d’entre eux, ou tout autre administrateur ou personne à cet effet autorisé par le conseil d’administration, sont autorisés et habilités à répondre pour le parti à tous brefs, ordonnances et interrogatoires sur faits et articles émis par toute cour, à répondre au nom du parti à toute saisie-arrêt et à déclarer au nom du parti sur toute saisie-arrêt dans laquelle le parti est tierce saisie, à faire tout affidavit ou déclaration assermentée en relation avec telle saisie-arrêt ou en relation avec toute procédure à laquelle le parti est partie, à faire des demandes de cessions de biens ou des requêtes pour ordonnances de liquidation ou de séquestre contre tout débiteur du parti, de même qu’à être présents et à voter à toute assemblée de créanciers des débiteurs du parti et à accorder des procurations relatives à ces procédures.

 

Article 45   DÉCLARATIONS AU REGISTRE

Les déclarations devant être produites au Directeur général des élections selon la Loi électorale pour le registre des entités politiques autorisées du Québec sont signées par le chef du parti ou par la personne que ce dernier a désignée en conformité et selon les modalités prescrites par ladite loi.

 

Article 46   MODIFICATION AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS

46       

46.1      Le conseil d’administration possède le pouvoir d’abroger ou de modifier toute disposition des présents règlements, qui seront en vigueur dès son adoption jusqu’à la prochaine assemblée annuelle.

46.2      Toute abrogation ou modification doit, par la suite, être ratifiée par la majorité simple (50 % + 1) des membres présents lors de l’assemblée générale annuelle du parti – à moins que dans l’intervalle elle soit ratifiée lors d’une assemblée spéciale des membres convoquée à cette fin.

46.3      Le texte de toute modification aux statuts et règlements du parti doit être expédié avec l'avis de convocation de l'assemblée au cours de laquelle il sera soumis aux membres pour ratification.

46.4      Si l’abrogation ou la modification aux statuts et règlements est rejetée ou n’est pas ratifiée lors de ladite assemblée, elle cessera d’être en vigueur, mais à compter de ce jour seulement.

 

Article 47   DISSOLUTION ET LIQUIDATION

47       

47.1      La dissolution du parti ou la fusion avec un autre parti doit être approuvée et adoptée par les deux tiers (2/3) des membres votants lors d’une assemblée spéciale convoquée à cette fin.

47.2      En cas de fusion avec un autre parti, toutes les actions devront se plier aux exigences des acticles 53 à 58 de la Loi électorale.

47.3      En cas de dissolution, lors de cette assemblée, les membres auront à définir les modalités de dissolution et de liquidation des biens du parti en respect du présent article et des obligations à remplir auprès du Directeur général des élections, ceci, après paiement des dettes.

47.4      Les biens et les fonds du parti seront dévolus, après la décision des membres prise en assemblée spéciale, à un (1) ou plusieurs organismes à but non lucratif décidé par les membres.

 

Article 48   RÈGLES DE PROCÉDURE

Sous réserve des statuts et règlements du parti, le conseil d’administration peut adopter tout règlement pour régir la procédure de toute réunion du conseil d’administration.

À moins qu’il n’en soit décidé autrement par le conseil d’administration, toutes les réunions et assemblées des membres du parti se tiendront en suivant le protocole décrit dans la procédure des assemblées délibérantes du code Morin et s’appliquera à toute réunion des différentes sections du parti.